Conditions générales de vente (CGV)
Le site leffetdescouleurs.shop appartient à la S.A.S. L'EFFET DES COULEURS au capital social de 10 000 euros dont le siège social est situé au 2 rue de la fontaine 29850 Gouesnou (France), immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 832 996 821 00027.
N° de TVA intracommunautaire : FR 39 832 996 821
Courriel de contact : service@leffetdescouleurs.shop
Téléphone: +33 982 79 98 96
Conditions générales de vente des produits vendus sur leffetdescouleurs.shop.
Date de dernière mise à jour le 23 mars 2024.
Règle n° 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS L'effet des couleurs, 2 rue de la fontaine à Gouesnou (29850) de produits personnalisés par la broderie , le flocage ou la sublimation.
Règle n° 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SAS L'effet des couleurs. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société SAS L'effet des couleurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SAS L'effet des couleurs jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Règle n° 3 - commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société SAS L'effet des couleurs se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Règle n° 4 - Contenus interdits
Un libellé de personnalisation ne peut contenir un texte :
- contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à caractère pornographique ;
- lié à l’activité de voyance, le vaudou, l’hypnose, etc…
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- incitant au suicide.
Règle n° 5 - Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site Internet leffetdescouleurs.shop suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Règle n° 6 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPlug.
Règle n° 7 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Dès lors, il ne vous est malheureusement pas possible d'exercer vos droits à rétractation en commandant sur le site leffetdescouleurs.shop.
Règle n° 8 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site leffetdescouleurs.shop et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
En outre, le site Internet leffetdescouleurs.shop n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SAS L'effet des couleurs se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 20 articles identiques.
Règle n° 9 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Le délai de livraison par défaut est d'environ 10 jours ouvrés.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraison par un transporteur, la société SAS L'effet des couleurs ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Règle n° 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SAS L'effet des couleurs ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société SAS L'effet des couleurs ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société SAS L'effet des couleurs ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Règle n° 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.